E. Catalogue des mesures
ECOCERT France s’appuie sur un « catalogue des mesures à appliquer en cas
d’irrégularité ou d’infraction aux règles de production biologique » pour traiter les
manquements constatés.
Ce catalogue, rédigé par l’INAO, répertorie les manquements possibles et leur
affecte une mesure préétablie. Celle-ci est définie en fonction de la nature et de
la gravité de la non-conformité constatée.
NOTA - le catalogue des mesures sanctionnant les manquements au RCE
834/2007 est présent dans la Directive INAO-DIR-CAC-03 « Lignes Directrices
pour la rédaction des plans de contrôle dans le cadre de la certification du mode
de production biologique » en ligne sur http://www.inao.gouv.fr.
A ce jour, ce catalogue ne s’applique pas aux cahiers des charges Français, il
s’applique uniquement au RCE 834/2007.
Tous les manquements et mesures qui ne figurent pas au catalogue des mesures
INAO (ex : exigences des cahiers des charges français, règles de certification
spécifique à Ecocert…) sont listées dans une annexe du Plan de contrôle
ECOCERT validé par l’INAO, disponible sur demande.
Chaque manquement est systématiquement assorti d’une demande d’action
corrective.
En complément de cette demande d’actions correctives, des mesures
supplémentaires peuvent survenir.
Il existe 7 types de mesures prévues suite aux différents types de manquements
relevés :
1. Demande d’action corrective
2. Avertissement
3. Déclassement de lot
4. Déclassement de parcelle(s) ou d’animaux
5. Suspension partielle de la certification
6. Suspension de l’habilitation
7. Retrait d’habilitation
Certification bio :
les producteurs bio ayant eu recours à des produits
phytosanitaires de synthèse ne doivent pas être pénalisés
Paris, le 7 octobre 2016 –
Alors que les producteurs de fruits et légumes bio
connaissent une année particulièrement difficile (printemps pluvieux puis période de
sécheresse), nombre d’entre eux ont été contraints de recourir à des traitements
phytosanitaires non homologués bio pour sauver leurs récoltes. Conséquence : une
perte de la labellisation au minimum pour 3 ans. Le Collectif Sauvons les Fruits et
Légumes de France appelle les pouvoirs publics à faire preuve de souplesse dans
l’application de la règlementation.
Dès le printemps dernier, la presse s'était fait l'écho de viticulteurs ayant dû utiliser des
produits phytosanitaires non autorisés en bio pour lutter contre le mildiou1
. Une décision
difficile à prendre mais rendue nécessaire pour sauvegarder à minima les productions.
Contrecoup : chacun d’entre eux doit recommencer à zéro la démarche de conversion et
devra attendre 3 ans avant de pouvoir retrouver la labellisation bio.
Vincent Dureuil-Janthial, comme d'autres viticulteurs bio en Bourgogne, a dû se résigner à traiter chimiquement ses vignes, attaquées par le mildiou après les intempéries printanières, quitte à perdre son label
"C'est la décision la plus difficile que j'ai eu à prendre": Vincent Dureuil-Janthial, comme d'autres viticulteurs bio en Bourgogne, a dû se résigner à traiter chimiquement ses vignes, attaquées par le mildiou après les intempéries printanières, et à perdre ainsi son label.
Converti à la viticulture biologique depuis 2005, M. Dureuil-Janthial, qui gère le domaine familial à Rully (Saône-et-Loire) sur la côte chalonnaise, vit cette décision "comme un échec personnel". Quand le mildiou apparaît sur les premières grappes le 13 juin, les trois-quarts du domaine ont déjà été touchés par un épisode de gel, fin avril.
Et, coup du sort, la maladie attaque les parcelles saines. "À ce moment-là, c'était la panique; psychologiquement, on était à bout", raconte le vigneron de 46 ans, qui n'a jamais connu pire millésime depuis ses débuts en 1994.
"Depuis des semaines, il ne cessait de pleuvoir, le travail dans les vignes était très difficile et Météo France n'annonçait aucune amélioration." Dans l'urgence, il décide d'utiliser un traitement à base de phosphonates pour stopper la maladie. Après deux passages, ses vignes réagissent bien, ce qui lui permet de reprendre ses traitements préventifs au cuivre.
UN MANQUEMENT AU CAHIER DES CHARGES BIO
Mais dans la réglementation, l'utilisation d'une matière active de synthèse équivaut à un "manquement majeur" au cahier des charges de la viticulture bio et entraîne la perte de sa certification AB. Pour retrouver le label, il lui faudra repartir en conversion pour trois ans à partir de 2017
Retourner vers « Vins de Champagne »
Utilisateurs parcourant ce forum : Bing [Bot] et 15 invités