E. Catalogue des mesuresECOCERT France s’appuie sur un « catalogue des mesures à appliquer en cas
d’irrégularité ou d’infraction aux règles de production biologique » pour traiter les
manquements constatés.
Ce catalogue, rédigé par l’INAO, répertorie les manquements possibles et leur
affecte une mesure préétablie. Celle-ci est définie en fonction de la nature et de
la gravité de la non-conformité constatée.
NOTA - le catalogue des mesures sanctionnant les manquements au RCE
834/2007 est présent dans la Directive INAO-DIR-CAC-03 « Lignes Directrices
pour la rédaction des plans de contrôle dans le cadre de la certification du mode
de production biologique » en ligne sur
http://www.inao.gouv.fr.
A ce jour, ce catalogue ne s’applique pas aux cahiers des charges Français, il
s’applique uniquement au RCE 834/2007.
Tous les manquements et mesures qui ne figurent pas au catalogue des mesures
INAO (ex : exigences des cahiers des charges français, règles de certification
spécifique à Ecocert…) sont listées dans une annexe du Plan de contrôle
ECOCERT validé par l’INAO, disponible sur demande.
Chaque manquement est systématiquement assorti d’une demande d’action
corrective.
En complément de cette demande d’actions correctives, des mesures
supplémentaires peuvent survenir.
Il existe 7 types de mesures prévues suite aux différents types de manquements
relevés :
1. Demande d’action corrective
2. Avertissement
3. Déclassement de lot
4. Déclassement de parcelle(s) ou d’animaux
5. Suspension partielle de la certification
6. Suspension de l’habilitation
7. Retrait d’habilitation